cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

Le deuxième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et l'a confirmée, alors que l'article 6 de la Convention

I..., alors : « 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que Mme Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre

J... dont le fils venait de faire une crise ; que le père l'avait maîtrisé alors qu'il tenait des couteaux et voulait s'en prendre à lui ; que le 6 décembre 2016, M. K...

salariés commises par la société Decoba, laquelle a son siège social à Paris, cette union de recouvrement a, le 4 mai 2007, avisé la société Kotan bâtiment (la société) de la mise en oeuvre de la solidarité

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 21 juillet 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

X..., algérien titulaire d'une pension d'invalidité, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

; la SAS SPIE NUCLEAIRE réplique que détermination de la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche, en l'absence de disposition conventionnelle par accord

, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation

des transferts opérés par la Caisse nationale d'allocations familiales ", quand elle ne pouvait débouter Mme Y... de sa demande sans indiquer quel était précisément le mode de financement de l'allocation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

des sociétés ; Que sur la conformité avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de la convention ; Que l'article 1er alinéa

de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M.

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

ou d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'un manquement aux vérifications exigées par l'article R.324-4 du code du travail, s'il peut entraîner la solidarité concernant le paiement des impôts, taxes, cotisations

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[E]) la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque des expressions injurieuses sont indivisibles d'imputations diffamatoires, le délit

que les actes communautaires invoqués par l'intéressé ne concernent pas les prestations fournies par l'institution spécifique qu'est le Fonds national de solidarité et qu'il n'existe pas de convention