leur allocation, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des personnes non salariées du régime agricole ; qu'il résulte du troisième que

K... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) en date du

1978 modifié portant règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, la valeur du point de retraite visé aux articles D

que la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans l'ignorance du décès d'Andrée X..., survenu au mois d'août 1993, a versé sur le compte bancaire de celle-ci, en septembre

) et au régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au Gabon. 2.

Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre

à à pension de retraite et d'indemniser des préjudices, non déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du

X..., qui exerçait une activité artisanale, a cessé son activité personnelle le 1er juin 1992 et a été radié du registre des métiers le 22 décembre 1992 ; qu'il a fait opposition à deux contraintes signifiées

à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur, dès lors qu'est établie leur qualité de salariés pendant la période de référence; qu'aux termes de l'article R. 351-37-1 du même Code, ces personnes

retraite et est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

et qu'il aurait vécu grâce aux revenus de celle-ci, alors que selon elle l'épouse de Claude X... a eu une activité salariée jusqu'au cours de l'année 1974 et est ensuite devenue mère au foyer, ce qui

X... et sur la décision de la caisse du 21 janvier 2013 l'informant qu'il ne peut prétendre à une pension de vieillesse auprès du régime des salariés agricoles ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du contrôle de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord (

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles du chef de son activité d'étiopathe

relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission

Sur le moyen unique : Vu l'article L.652-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation et que les demandes

X..., domicilié au Maroc, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande relative au montant de sa pension vieillesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice