de la contradiction a été respecté devant la cour ; Que les pièces de l'intimée ont été communiquées à l'appelant qui n'a introduit aucun incident de communication de pièces devant le magistrat de la

nullité des actes de saisine juridictionnels rendent irrecevables l'appel principal et les appels incidents, notamment celui de la société Egca à l'égard de la société Secma bâtiment en application de

déterminant ainsi, sans rechercher l'origine de la prime de formation réclamée par le salarié ni le fondement de la suspension de son paiement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base

Les consorts B... ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

principal du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, dans l'instance qui l'oppose à la société Distrimode-Pimkie, d'avoir également déclaré irrecevable son appel incident de la même décision, pour

formé par la Soleam par la voie de conclusions d'appel incident, pouvait à ce titre être déférée à la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; 2°)

à la société SCCV de Branville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société SCCV de Branville a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions de M.

néanmoins irrecevable l'appel formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

qu'elle avait formé au nom de M.

PRINCIPAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, DELEPINE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FONCIERE INDUSTRIELLE DE LA MAISON BLANCHE, A FORME APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE ; ATTENDU QUE CES FORMALITES, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

formé par les SCI ; Mais sur le second moyen, qui est identique, du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche tel que reproduit en annexe : Vu l'article 711 du code de

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

X..., ont formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; La compagnie Winterthur, la SNTP et le bureau Véritas ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les

G..., mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, La société Mercedes-Benz Financial services France a formé un pourvoi incident contre

et à Mme C... du désistement partiel de son pourvoi incident au profit de Pôle emploi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi principal ainsi que le moyen