manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement

définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu, en l'état, à restitution du cautionnement au

(les cautions) ; que MM.

La Banque populaire Atlantique, devenue la Banque populaire Grand ouest (la caution) s'est rendue caution solidaire de la société Guerif à hauteur de la retenue de garantie prévue à l'article 1er de la

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

X... père "à lui rembourser le solde des sommes dues" ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution solidaire

X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'une part, que dès le 5 avril 1994, le bailleur avait mis les cautions

à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes de la SARL Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la

X... s'est porté caution de la société Prolabel envers la société Transfact ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la société Transfact a assigné M.

X... de son engagement de caution ; que ce dernier est décédé en cours d'instance le 22 octobre 1991, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., usufruitière légale du quart des biens de la succession

[T] (la caution) et des cautionnements hypothécaires ; qu'après le prononcé par la Caisse de la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la caution a assigné la Caisse aux fins d&apos

de la clause du contrat de cautionnement conclu entre la CCM de Longwy-Bas et M.

solidaire et a consenti, en garantie de cet engagement de caution, une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant. 2.

a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Alain X... sous contrôle judiciaire avec pour obligations de ne pas sortir du territoire national, de remettre son passeport au greffe et de verser un cautionnement

Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé,

solidaire de cette dernière société au profit de la Société générale à concurrence de 750 000 francs ; que par acte du 22 novembre 1990, la SADIAV s'est portée caution solidaire de la société Armoric

compter du 31 janvier 1974 et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 230 184,02 francs avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux