, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société coupable d'intéressement à la fraude au transit, et l'a condamnée pénalement, solidairement avec les autres prévenus

Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-

du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de

, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

, ce dernier est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation de Max D... pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale

qu'en sa qualité de dirigeant de la société il ne peut ignorer la situation de cessation des paiements de celle-ci ; qu'il résulte expressément de l'arrêt attaqué que la SIP, créée par M.

, préalablement aux débats portant sur les exceptions de nullité" ; Attendu que les juges d'appel ayant joint au fond, en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité

de la République à classer sans suite la procédure pour absence d'infraction pénale; que le délit de dénonciation calomnieuse est désormais prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal, la qualification

, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables de recel d'abus de biens sociaux

, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Consulter le texte intégral →

, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

du 15 mai 2001 dès lors que ce texte a transféré l'infraction au nouveau Code de commerce, article L. 820-4, qui maintient les mêmes pénalités ; qu'il résulte d'un procès-verbal de réunion du Conseil

son vote au sein de la CDUC contribuait à accorder ou à refuser des autorisations d'urbanisme commercial et participait ainsi à des prérogatives de puissance publique en application de la loi du 27 décembre