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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f69b
18 juillet 1978
QUE SELON LE SECOND, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LES FRAIS FUNERAIRES SONT PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES SANS QUE LEUR MONTANT PUISSE EXCEDER UN MAXIMUM FIXE PAR ARRETE
6079b1019ba5988459c50f5c
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art.
civ1
6079411b9ba5988459c40586
9 janvier 1973
ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-ANESTHESISTE , ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1960 AUTORISAIT LES SEULS AUXILIAIRES MEDICAUX QUALIFIES A PROCEDER A L'INJECTION
6079b1f69ba5988459c5475d
5 mai 1965
DE SES SUCCURSALES, A LUI PAYER LA SOMME DE 96566 FRANCS MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR GESTION ET D'AVOIR RECU CEUX-CI DEMANDEURS RECONVENTIONNELS POUR LA SOMME DE 173658 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE
6079b1929ba5988459c5299b
29 octobre 1998
prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités ou des majorations de retard ; qu'en cas de remise totale ou partielle elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté
6079b2039ba5988459c552fd
18 décembre 1972
LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE
6079b0e99ba5988459c50b9a
24 avril 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE
6079b0ee9ba5988459c50d29
24 mars 1986
d'avoir dit que ces cotisations étaient exigibles alors, d'une part, que si un contrat était né entre la Caisse et le praticien, il résultait de l'adhésion à une convention nationale approuvée par un arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201754
20 novembre 2014
liée à l'amiante ; qu'il est constant qu'elle a travaillé de 1983 à 1987 au sein de l'entreprise Ici Francolor qui figure dans la liste établie par arrêté ministériel des établissements de fabrication
613721e0cd580146773f85f2
30 juin 1993
Viarmes, qui pratiquait des horaires de travail excédant notablement la durée légale, n'a pas, comme l'imposait l'accord de branche du 23 juin 1976, étendu par arrêté ministériel le 27 octobre 1976, réduit
6079b0de9ba5988459c50997
20 juin 1984
de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté
613721e6cd580146773f8970
7 avril 1993
attaqué (Paris, 21 mai 1991), que le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hotelière (FAFIH) a été agréé par arrêté ministériel pour recevoir les versements incombant aux employeurs au titre
61372270cd580146773fd03d
1 mars 1995
ministériel du 27 avril 1984, il a été nommé médecin psychiatre chef de service dans cet établissement, en position de détachement pendant une durée de cinq ans dans ce même établissement ; qu'un arrêté
6137226fcd580146773fcf9c
13 avril 1995
conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2026:C200493
13 mai 2026
qui renvoyait à un arrêté ministériel la fixation des équivalences en heures de travail du montant des cotisations versées pour les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10320
27 mars 2019
41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités des matériaux contenant de l'amiante et, se trouve, par le fait de l'employeur
cr
61372613cd58014677422c42
19 avril 2000
cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2011:C202032
16 décembre 2011
au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté
613725b4cd5801467741fec8
7 avril 1994
bien chassé le 6 janvier 1991 à l'aide d'un moyen interdit, ils ont poursuivi l'animal à bord d'une fourgonnette; que E... a chargé dans son véhicule un sanglier soumis au plan de chasse institué par arrêté
61372673cd58014677425a82
15 mai 2002
François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure
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