1351 DU CODE CIVIL ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHEF DE L'ARRET CASSE DISANT QUE LA MARQUE LES CHAMPS CONSTITUE UNE CONTREFACON DES MARQUES LES HAUTS

elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste

1356 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de la société Generali France Holding le contenu d'une déclaration de son conseil relatée par une note en délibéré adressée par M.

462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'examen de l'arrêt du 23 mars 2007 révèle que rien ne permettait, à la lecture de cette décision, de dire

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

savoir si l'Office national de la chasse avait la qualité de partie à l'instance, et qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

l'avait justement retenu le tribunal, les conditions exigées par l'article 1351 du code civil n'étaient pas réunies et que la société Acotra ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ainsi que la cour d'appel le constate, les décisions de la commission de recours amiable n'ont pas l'autorité de la chose jugée, bien que liant les parties

[V] bénéficiait de l'autorité de chose jugée à l'égard des époux [S], pourtant tiers à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

1351 du code civil ; 4°/ qu'est présumée accident du travail toute lésion corporelle brutalement survenue sur le lieu et au temps du travail ; que l'employeur qui en a connaissance doit, quelle que

dirigé à l'encontre des sociétés SMABTP et SCC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait déclaré la société Esca civilement responsable des agissements commis par M.

1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les prétentions des parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que

Y..., que la cour d'appel qualifie de véritable animateur d'elle-même, que, dans ces conditions, il y avait identité de parties, et que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1351 du Code civil

X... fixés par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu