le montant de ces avances soit atteint, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 24 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU

; et alors que, d'autre part, en faisant application d'une directive de l'ACCOSS de 1974, antérieure à l'arrêté du 9 janvier 1975 dont elle a rappelé la définition de l'avantage en nature et antérieure

EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

sont pris d'une méconnaissance de l'objet du litige, d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué sa créance sur la base de l'accord

de l'article 1134 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'acte du 3 décembre 1979 était destiné à remplacer celui du 16 juillet 1976, il était seul applicable ; que si cet acte contient à la

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

Z... ne travaillaient pas, lors de l'enquête initiale de 1973 et 1974, pour M.

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

réclamés par la société civile immobilière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Z... ayant discuté

, ceux qui seuls relevaient de la reconnaissance de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

et la délibération du conseil d'administration de l'ARRCO en date du 25 avril 1979, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, l'article 51 du décret du 8 juin 1946, l'ordonnance n° 59238 du

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RECEL DES ACTIONS ET DE LES AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL, CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER, DANS LA MASSE INDIVISE

1134 du Code civil, de l'avenant du 21 novembre 1974 à son contrat de travail, de l'article L. 132-8 du Code du travail et des articles 8 et 20, alinéas 1er et 2e, de la Convention collective nationale