et 1998 du code civil, ensemble l'article 36 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; 2° / que la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

ce délai l'avait privé de la possibilité de se défendre et que le conseil de discipline n'a qu'un pouvoir consultatif, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles

diffusion des produits du vendeur par l'acheteur se situent dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et en constituent pas la rémunération de services spécifiques; "2° - l'article

que les contrats "croissance" et "assortiment" se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et ne constituaient pas la rémunération de services spécifiques; 2°) - l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36

1134 du code civil, en sa première branche, et d'une violation des articles 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1832, 1842 et 1382 du code civil, en sa seconde branche et, pour le

de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon l'article 36 de la loi du 2 août 1989, la loi ne s'appliquera pas aux procédures de licenciement engagées avant son entrée en vigueur

présenter un successeur, à la suite de la promulgation de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, a présenté devant la commission prévue à l'article

COMPLICITE, DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES ET D'EXPLOSIFS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

trancher ; que Mme X... ayant pris le soin de s'entourer de conseils, architecte et bureau d'études spécialisés, il doit être considéré que son comportement et les difficultés rencontrées, au sens de l'article

X..., ce qui constituait un manquement aux ordonnances de référé des 9 et 13 mars 1998 ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

tribunal ayant expressément et précisément relevé que les relations directes entre les sociétés LMI et Datcon étaient rompues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 36

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;