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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c909ba5988459c46056
2 mars 1994
2 mars 1994
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02888
27 novembre 2018
27 novembre 2018
rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?"
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04778
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Mohammed du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56 et
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613725afcd5801467741fc1f
29 mai 1996
29 mai 1996
référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article
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613725afcd5801467741fc20
29 mai 1996
29 mai 1996
référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article
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PARIS, de l'information suiviec/Jacques Y
613725b6cd5801467741ffa7
12 juin 1996
12 juin 1996
conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA déférant, en application de l'article
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613725b6cd5801467741ffab
12 juin 1996
12 juin 1996
conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article
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6079a86d9ba5988459c4d39c
30 avril 1998
30 avril 1998
706-32 du Code de procédure pénale : " alors, d'une part, que constitue un moyen de caractère juridique au sens de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dont l'emploi est, à peine
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200328
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200474
28 mars 2013
28 mars 2013
simple infraction de droit commun dont les victimes seraient fondées à demander réparation de leurs dommages devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la cour d'appel a violé l'article
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60794ccf9ba5988459c471a3
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de
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60794ce89ba5988459c47835
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article
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ître de l'information suivie contre les susnommés etc/Roch-Marie Z
6079a85c9ba5988459c4cf51
5 juillet 1994
5 juillet 1994
REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21
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60794c859ba5988459c45e9c
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Vu l'avis donné aux parties de l'applicabilité en la cause de la loi du 6 juillet 1990, en ce qu'elle a modifié l'article 706-5 du Code de procédure pénale sur la durée du délai de forclusion ; Sur
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60794c9c9ba5988459c462ee
11 janvier 1995
11 janvier 1995
706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles
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60794c189ba5988459c44aee
3 février 1988
3 février 1988
Georges X..., qui a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00758
3 juin 2026
3 juin 2026
articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966
23 octobre 2019
23 octobre 2019
à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967
23 octobre 2019
23 octobre 2019
à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968
23 octobre 2019
23 octobre 2019
à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration
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