est parfaitement recevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à supposer applicable aux consorts [F] comme à la société Sefimo la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code

de l'acquisition de la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les indications fournies

article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....

à courir dès la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; 3.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

constituait pas pour eux une renonciation à leur recours de sorte qu'ils justifiaient d'un droit à agir ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

civile, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; que, dès lors, se trouve prescrite, la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée au-delà du délai

prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger l'action recevable, alors, selon

X... revendiquait la qualité de commerçant afin de bénéficier de la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, de sorte que la banque était fondée à lui opposer les articles 1329

En conséquence, la société UHR Limited objecte exactement, à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont il n'est pas discuté qu'il soit

L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 137-2 du code de la consommation, par refus d'application.

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) Alors que l'action en paiement d'un compte courant d'associé débiteur se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité

L. 110-4 II 3° du code de commerce, l'arrêt énonce que l'action intentée en référé par la société Sopra tendait à obtenir une expertise et une provision ayant vocation à être transformée en condamnation

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société