617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin

L. 751-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de faute grave le refus de M.

entrée en fonctions; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... ait augmenté en nombre ou en valeur la clientèle de la société, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

du code rural l'élève stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenu au cours de son travail ; que l'article L. 751-9 dudit code rend applicable les dispositions

à un autre représentant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; 2°/ que la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent d'une entreprise

X... invoque un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

; qu'en se contentant en l'espèce de relever une progression en valeur du chiffre d'affaires réalisée par Mme X..., sans relever une progression en nombre de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article

contrepartie ; Que le moyen, mal fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux autres branches et, de ces chefs, irrecevable ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

société Suny ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article

preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait cessé tout travail en décembre 1994 ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

(ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors,

L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

L. 751-8 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à une durée limitée à huit mois comme le demandait le salarié, pour apprécier le montant des commissions, a fait ressortir

Hygiène Diffusion Service pour le compte de laquelle il démarche depuis la clientèle qu'il démarchait au préalable pour le compte de la société Etablissements Y... ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier les résultats de M.