AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 1233-3 du code du travail.

portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

[H] avait été effectivement supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

L.1233-3 du Code du travail.

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Allard le 21 août

de Mme X... et à prononcer son licenciement à la suite de son refus afin de réaliser des économies, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'avant tout licenciement pour motif économique

sa décision au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé s'avère impossible dans

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Madame A... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue

apprécié le préjudice qui en est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour

L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui

[V], que les difficultés économiques devaient s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle aurait appartenu, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Alors en tout état de cause 3°) que la recherche d'une organisation privilégiant la rentabilité de l'entreprise, au détriment de l'emploi ne caractérise pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

Idverde, ce qui ne résultait pas de la seule circonstance à la supposer établie que son poste n'aurait plus été nécessaire ou même utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article