6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122,125 et 620

L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

déséquilibre significatif à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure

tendant à voir condamner la société Denis en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442

L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 8.

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation

commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

L 442-6, I, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.