inventeur ou coinventeur ; que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, M.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

de gros calcule l'indemnité de licenciement comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

et des dommages-intérêts, invoquant la nullité du mandat de gestion sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises ;

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en statuant ainsi bien que la société Nouveau Paris Park Hôtel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents :

du Code de procédure pénale et doivent donc être écartées des débats ; que la pièce cotée D 2171 comportant la décision de prolongation de garde à vue mentionne que René X... a été gardé à vue depuis le

Abdezin X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 6), au profit de M.

455 du code de procédure civile ; 3°) que la fraude corrompt tout ; que ce principe s'impose à l'article L. 622-32 du code de commerce qui réserve la recevabilité d'une action fondée sur la fraude commise

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

mars 1996, des articles 32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'article 17 de l'avenant à la Convention Collective Nationale du 30 décembre 1952 des Industries

6 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 28 février 2007 retient que [W] [N] a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité

L. 3121-2 du même code dispose que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article