de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet X... et Cerutti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article

à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé, qu'en les faisant entrer en compte pour l'ouverture du droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L

Aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

direction et les représentants du personnel, préservaient les droits des salariés pour une période de 30 jours, du 20 septembre au 20 octobre inclus ; alors que, d'autre part, c'est en violation de l'article

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DES 22 ET 23

entraînant l'application de la loi sur la mensualisation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

la cour d'appel de Grenoble du 13 septembre 1999 est encourue ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 10 septembre 1996 : Vu l'article

1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application ; 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les

X..., l'arrêt énonce que l indemnité calculée selon les modalités définies à l article L. 223-11 du Code du travail et le salaire maintenu dans les conditions prévues par le statut national du personnel

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants

X... en annulation du bail ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4, du code de commerce ne sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon

le 30 avril 1996 au titre de la période de 1994-1995 sans constater que cette dernière avait été mise par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'il pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 3 décembre 1991 n'a pas été cassé en ce qu'il a dit que les dispositions sur la mensualisation et celles de l'article

exercent et organisent à leur guise, sans vérifier si ce taux horaire ne comprenait pas également d'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait été averti du report des congés plus de deux mois avant la date initialement fixée ; alors, d'autre part, que l'article