police garantissant la responsabilité civile "Travaux et chantiers" à l'exclusion toutefois des "véhicules et engins, même en action de travail, relevant de la loi du 27 février 1958", instituant l'assurance

Y... et contre la société Labalette ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et R 113 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime

POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à

et donc doit être condamné à indemniser Mme de X... des préjudice résultant de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sans avoir constaté l'existence d'un contrat d'assurance " automobile

Patrice Z..., demeurant à "Nambride", 74740 Sixt, 6°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie,

Groupama qui oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que

qu'il justifie également des charges suivantes :- remboursement des échéances de l'emprunt souscrit pour acquérir un ensemble immobilier constitué de plusieurs chambres d'hôtes : 2 517 ¿ par mois,- assurance

48 fr en 1972, ainsi que l'assurance automobile pour la voiture immatriculée au nom de son père, la quittance de cotisation de l'année 1974 ayant été délivrée à son nom pour un total à payer de 991, 12

X... a acquis le 9 octobre 2010 un véhicule d'occasion de marque BMW pour l'exercice de sa profession de taxi et souscrit, le même jour, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Mutuelle

Y... a appelé en garantie son assureur, la compagnie des Assurances générales de France (AGF), auprès de laquelle il avait souscrit, le 28 avril 1976, un contrat d'assurance de responsabilité civile des

74-14888 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Abeille-Paix, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle) en date du 10 mars

a souscrit auprès de la société Assurances du Sud, aux droits de laquelle vient la société Serenis assurances, un contrat d'assurance automobile, comportant une garantie vol portant sur un véhicule appartenant

A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA FRATERNELLE ASSURANCES , SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE QUI PROPOSE A SES ADHERENTS SIX CONTRATS TYPES ; QU'IL AVAIT CHOISI LE CONTRAT

X... avait souscrit une assurance automobile auprès de la compagnie Winterthur ; que le 2 mai 1983, il a signé une proposition d'avenant ; que le 8 juin 1984, il a vendu le véhicule assuré, mais qu'il

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, les conclusions de M.

janvier 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre La société Le Continent, la compagnie d'assurance