cette sanction » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «sur l'avertissement du 9 avril 2010 La cause n'en étant pas établie, et qu'aucune intervention de Mme Y... ne dépassait ses prérogatives normales

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M.

rétablie le 7 juillet 1999, constate que la société avait la qualité de créancier hypothécaire et retient qu'il lui appartient de rétablir la situation et de tirer les conséquences de l'absence d'avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme B..., qui l'a contesté ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter

N° C 21-84.427 F-D N° 00127 GM 15 FÉVRIER 2023 REJET M.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 22-20.699

COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 25 octobre 2019 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 649 P+B+R+I Pourvoi n° N 17-86.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Y..., l'arrêt retient que celui-ci était, par sa fonction et son activité, une caution avertie et, dès lors qu'il ne démontrait pas, ni même n'alléguait, que la Caisse avait sur sa situation et celle de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 405 FS-P+B Pourvois n° C 15-27.133 A 15-27.798 W 15-27.840 N 15-29.442 JONCTION

X... en réparation, ainsi que son assureur, les Assurances générales de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant une faute exclusive de M.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts, alors « que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du

concurrence de la somme de 873 079, 32 francs ; que par ordonnance du 13 avril 2000, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté

La société C Propre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner, in solidum, la société Polaris et la société MMA à lui payer la somme de 34 021,074 euros à titre de dommages et

Y... et a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir M.

parts soit fixée à 42 997 312 francs ; que l'imposition complémentaire au titre des droits de succession a été mise en recouvrement sur la base de cette évaluation ; que sa réclamation ayant été rejetée

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° R 14-26.635

est de savoir si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré"; que ce sens différent du sens littéral peut être le résultat, soit d'une action directe par un avertissement