Pourvoi n° V 17-28.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

postérieur aux faits qui suivaient eux l'avis médical d'aptitude du 14 juin 2006 ; attendu qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [Z] apporte suffisamment d'éléments

de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation d'Alain X... et d'André Z... des chefs de direction et

client, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes F..., Y..., B..., A... et de Mme Z..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

devant la commission des infractions fiscales ; " aux motifs, d'une part, que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales sont déposées par l'Administration sur avis préalable et conforme

Mme Y... soutient également ne pas avoir eu de formation en comptabilité, paie, gestion et qu'elle n'a pas eu d'instruction nouvelle sur le mode de fonctionnement depuis le départ de M. E....

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Luc Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, en sa qualité

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings

..., Michel C... et Pascal D... le départ de ceux-ci afin qu'ils n'entravent pas la mise en oeuvre d'un plan social devant permettre la fermeture du site d'Evreux, le troisième pour avoir négocié avec

relevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un manquement

A... a déclaré avoir été sollicité par Richard X... ; que ce dernier a reconnu l'avoir sollicité ; qu'il a expliqué que M.

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Total, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre

X..., engagé le 1er septembre 1988 par la CRCAM de la Guadeloupe et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du département financier, a été licencié pour faute grave le 24 avril 2009 ; Sur le

du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

déclaré Jean-Pierre X... coupable d'escroquerie au préjudice de la trésorerie de Mandelieu, avec la circonstance aggravante qu'il était dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service

de soins et des travaux importants d'une durée de vingt-quatre mois, et que pour compenser le déficit résultant de cette reconversion durant les deux prochains exercices, elle devait externaliser une

fiscaux, le procureur de la République de Lyon, après avoir fait procéder à une enquête, a requis l'ouverture, le 13 novembre 1992, d'une information judiciaire, des chefs de faux et usage, banqueroute

X... qui faisait de celui-ci un « Product Lifecycle Manager »- ou chef de ligne de produit-au salaire de 48 243 euros par an ; qu'en ce qui concerne le véhicule de service, l'avenant précisait : « la société

: Attendu que la société Honda fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu irrégulièrement le contrat de concession et de l'avoir condamnée à payer à la société PDA une somme à titre de dommages-intérêts