CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° Y 17-11.152

B. a réglé les frais taxés de l'avocat de son épouse ainsi que les dommages-intérêts et les pensions alimentaires auxquels il avait été condamné et que Mme D. ne prétend pas avoir exprimé des réserves

pour avocat à la Cour de cassation, la société JSA, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation sans renvoi M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société SMACL, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° N 18-22.945 R É P U B

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposant à payer à M.

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par la suite, Mme Y... a fait assigner M.

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Valade et Financière Lubersac, de

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pecunia, société anonyme, dont le siège est ...,

du 31 décembre 1971 et 229 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L'Oréal, de la SCP Duhamel, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, après débats en l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux A...- Y...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

X..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

N° W 18-82.776 F-D N° 3033 CK 8 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de MM.

N° N 17-83.753 F-D N° 116 ND 27 FÉVRIER 2018 CASSATION M.