Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire

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d'arrêt de travail ; qu'elle a, en 1973, à la suite de l'une de ces périodes, repris son emploi à mi-temps, avec quelques absences de 1975 à 1978, et, après avoir été de nouveau arrêtée à partir de 1982

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

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Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen

en justice les établissements de crédit, étant rappelé qu'il appartient à la personne qui figure au procès comme représentant d'une personne morale de justifier qu'elle a régulièrement été désignée à

salarié qui a fait l'objet d'un licenciement, abusif peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts particuliers en réparation d'un préjudice moral mais à la condition qu'il apporte la preuve de ce

le 2 août 2010 en justifiant ce refus par le fait que ce camion ainsi confié serait à ses yeux dangereux étant par ailleurs, toujours selon lui, victime de discrimination salariale et de harcèlement moral

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, qui confirment le comportement méprisant et irrespectueux à son égard de ses supérieurs hiérarchiques lors des réunions de la délégation unique du personnel : qu'ainsi que Monsieur B...

de justifier de l'exercice d'un droit subordonné à des considérations personnelles soit d'ordre moral ou familial, sans rechercher, comme elle y était tenue, si en tant que créancier personnel et antérieur

X..., le jugement, après avoir relevé qu'il ressort de l'article 6 des statuts de l'ISN que l'adhérent est inscrit dans la catégorie ODG et que sauf refus de sa part, il sera également inscrit dans la

d'appel d'avoir déclaré recevables les actions formées par les associations de déportés, alors que, d'une part, en application de l'article 2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles

L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévenir le harcèlement moral ; Aux motifs que « M. I...

alloué à l'intéressé une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement

morales ou organismes dans les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article 750 ter ; qu'il ressort de la lecture de cet article que seuls les placements financiers qui engendrent la

morale pendant une période de cinq ans, pour avoir, en qualité de président du conseil d'administration de la société Feretube, acquitté entre février 1995 et avril 1996 à la SCI du ..., dont la société

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE, MOYENNANT UNE COTISATION ANNUELLE DE 50 FRANCS ETAIENT MEMBRES DE DROIT DE L'ASSOCIATION LES PERSONNES