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44 235 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d4cd58014677418b4c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

calcul de cette pension au taux réduit de 40 % qu'elle justifiait par la prise en compte erronée de cotisations qui avaient en réalité été versées pour le compte d'un autre salarié, M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423688

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

en cause par leur chef d'atelier, M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069da

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... n'était relevé après la démotivation du personnel de la société Slata sanctionnée par l'avertissement écrit du 4 janvier 1994 comme ce fut le cas, cette démotivation ne pouvait constituer une cause

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

dernier et en conséquence sa demande est parfaitement recevable nonobstant l'absence de mise en cause des organismes sociaux ; que pour permettre la liquidation du préjudice personnel de Jean-Michel Y.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A l'issue de la période de détachement, le 27 septembre 2010, le salarié a conclu avec la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï un contrat de travail à durée indéterminée soumis au droit local

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad42

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sildy, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00529

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Des salariés ont expliqué que l'appareil était souvent en panne, qu'il était débloqué par le personnel en démontant le chasse-pied ou garde-pied pour plus de facilité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

[Z] des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail, alors : « 1°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui n'ont pas pris les

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54d

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

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soc

61372303cd58014677404539

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Satas, société anonyme, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200177

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une

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cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

613721d8cd580146773f8003

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que, sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation, par arrêt du

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CC

soc

613723d7cd5801467740ede4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

n'implique pas, ipso facto, une volonté d'éliminer les personnes extérieures de leur direction", sans rechercher si, dans le cas précis, la volonté de la société Fanny Chaussures de remplacer M.

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CC

soc

613723fecd58014677410e2a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f201

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

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