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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d4cd58014677418b4c
8 novembre 2006
calcul de cette pension au taux réduit de 40 % qu'elle justifiait par la prise en compte erronée de cotisations qui avaient en réalité été versées pour le compte d'un autre salarié, M.
cr
61372629cd58014677423688
4 avril 2002
en cause par leur chef d'atelier, M.
soc
61372330cd580146774069da
6 octobre 1998
Y... n'était relevé après la démotivation du personnel de la société Slata sanctionnée par l'avertissement écrit du 4 janvier 1994 comme ce fut le cas, cette démotivation ne pouvait constituer une cause
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
dernier et en conséquence sa demande est parfaitement recevable nonobstant l'absence de mise en cause des organismes sociaux ; que pour permettre la liquidation du préjudice personnel de Jean-Michel Y.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886
14 octobre 2020
A l'issue de la période de détachement, le 27 septembre 2010, le salarié a conclu avec la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï un contrat de travail à durée indéterminée soumis au droit local
61372384cd5801467740ad42
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sildy, société anonyme dont le siège social est ...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00529
21 avril 2020
Des salariés ont expliqué que l'appareil était souvent en panne, qu'il était débloqué par le personnel en démontant le chasse-pied ou garde-pied pour plus de facilité.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317
5 novembre 2024
[Z] des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail, alors : « 1°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui n'ont pas pris les
613723ddcd5801467740f2c2
12 décembre 2002
de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise
613723e0cd5801467740f54d
de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952
15 octobre 2025
ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
61372303cd58014677404539
4 février 1998
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Satas, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2024:C200177
29 février 2024
l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850
28 mai 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613721d8cd580146773f8003
17 mars 1993
mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que, sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation, par arrêt du
613723d7cd5801467740ede4
14 novembre 2001
n'implique pas, ipso facto, une volonté d'éliminer les personnes extérieures de leur direction", sans rechercher si, dans le cas précis, la volonté de la société Fanny Chaussures de remplacer M.
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