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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd580146774139a7
16 septembre 2003
X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon
61372212cd580146773fa018
15 décembre 1993
au juge de rechercher si le motif invoqué par l'employeur est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait eu des résultats insuffisants et si cette insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02423
21 novembre 2012
sur l'absence de cause réelle et sérieuse ; DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie, mais seulement pour la fixation du montant du préjudice, devant la cour d'appel de Rouen
61372340cd58014677407637
24 mars 1999
attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00215
18 janvier 2012
X... avait, lors de son intervention, commis une erreur constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1235
61372685cd580146774263a2
17 décembre 2003
réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'ensemble des éléments constatés, que M.
61372410cd58014677411c29
réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'ensemble des éléments constatés que M.
61372411cd58014677411ccb
61372411cd58014677411cf3
de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les
61372411cd58014677411cf4
61372411cd58014677411cf5
61372411cd58014677411cf6
61372411cd58014677411d91
61372411cd58014677411d92
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00412
1 avril 2020
ni, a fortiori, préalablement à toute proposition de reclassement ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
6079b0de9ba5988459c508f2
12 octobre 1983
POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER A LA FOIS QUE LA CAUSE DE LA DECISION DE RUPTURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONDAMNATION ET QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE GRAVE RESIDAIENT
6079b0c19ba5988459c4fede
10 juillet 1980
SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02270
18 novembre 2009
pour justifier un licenciement, peuvent, conjugués, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à analyser, de manière isolée, chaque grief invoqué par la société Nouvelle
6137247fcd58014677415fef
8 novembre 2005
attaqué (Lyon, 24 juin 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01901
29 septembre 2009
que celle prévue par l'article 43 de ses statuts ; que la cessation totale de l'activité d'une entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du personnel qu'elle emploie, sauf si elle
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