, détenue sur le cédant pour un montant de 3 080 000 euros tandis que l'acte de cession de biens immobiliers daté du 17 avril 2008, intervenu au profit de la SCI Autana Immobilier, dispose que le prix

-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que si le cessionnaire de l'entreprise est tenu, en application de ce texte, de payer les échéances de remboursement du prêt qui sont postérieures à la cession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que Mme Catherine X... n'avait pas qualité pour agir en nullité de l'acte de cession

qualité de débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2° / que la cession

personnellement ou sur commission rogatoire recueilli les auditions de très nombreuses personnes étant intervenues à la demande d'Henri F..., Alain E... ou Christian Z... dans les projets du premier de cession

l'obligeant à écrire un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions

n'étant pas inspiré par le souci d'une bonne gestion du bien constituant l'actif social, mais par la volonté d'éliminer un associé au profit des épouses des deux autres ; qu'une telle analyse ne peut

des biens : s'il s'agit d'éléments de l'actif, il est fait application du régime des plus-values professionnelles, tandis que la cession des biens privés donne ouverture, s'il

14], proche des commerces ; que pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession

[C], et recel de dissimulation de biens personnels par dirigeant de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective. 9.

immédiatement aux conventions en cours au jour de l'entrée en vigueur de cette ordonnance ; que le juge ne peut ainsi désigner un expert, dès lors que les statuts permettent de déterminer le prix de cession

celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession

devant la cour d'appel, les cautions faisaient valoir qu'une promesse de vente concernant l'usine de Claye-sous-Bois, en parfait état de fonctionnement, avait été signée le 20 juillet 1993 prévoyant la cession

de disposer de la venderesse, alors que compte tenu des éléments à sa disposition, il pouvait avoir de véritables doutes sur sa possibilité de vendre l'immeuble, seule ; qu'il a ainsi procédé à la cession

bénéficiaire de sa faculté de vendre les liens dans le délai de la promesse », d'autre part, que la décision du juge des tutelles autorisant une associée de la SCI, placée sous tutelle, à consentir à la cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien

des droits de la défense et privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que la notion d'accroissement de l'actif immobilisé de l'entreprise suppose la constitution ou l'acquisition de biens

soutenait que les biens ayant fait l'objet de l'amortissement avaient été acquis de la société Negocy par compensation avec des apports en société faits par le prévenu ; que seul le représentant de la