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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01664
10 juillet 2014
desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d'application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ?"
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02296
11 décembre 2014
ci-après définies dans le champ d'application » ; que, selon l'article deux « champ d'application », « Le présent accord s'applique aux salariés non cadres en contrat à durée indéterminée ou en contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01164
8 juin 2010
de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-2 du code rural (ancien article 992) ; que si ce texte dispose
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115
9 décembre 2015
exceptionnelle de 38,12 euros permet de porter le versement biannuel effectué au deuxième semestre 2003... au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit, pour un agent à temps
613723d4cd5801467740eb3e
10 octobre 2001
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 "l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il était empêché, pour un temps
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01623
22 septembre 2010
L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01416
11 juillet 2016
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité selon son article 1er se réfère expressément à cet accord national interprofessionnel.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
Il ajoutait qu'il avait accepté la présidence pour le fun en raison de l'ambiance extraordinaire du Cercle des Champs Elysées qu'il avait naguère connue et pensait retrouver.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00246
3 février 2010
d'application de la convention collective nationale des transports routiers ; que l'obligation prescrite par le décret 2002-622 du 28 avril 2002 de recueillir l'avis du comité d'entreprise ou à défaut
61372400cd58014677410f52
2 juillet 2003
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Dassault systèmes Provence a entrepris une négociation en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps
6079b1d89ba5988459c53d11
7 juin 2005
d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile ; qu'au sein de l'Union il a été décidé d'appliquer la convention
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490
28 mai 2026
d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ
6079b0da9ba5988459c50764
6 juillet 1983
ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR, COMME DES SALARIES A TEMPS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857
6 octobre 2010
2006, la société JL International (JLI) a succédé à la société Les Voyages Dewitte pour l'exécution de ce marché ; qu'un litige étant né entre ces sociétés sur le point de savoir si les conditions d'application
6079b13e9ba5988459c516a7
25 janvier 1989
été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01459
7 juillet 2010
X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00244
10 février 2009
3-1 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 limite expressément son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle de l'entreprise ayant un contrat à durée indéterminée ainsi
6079b17a9ba5988459c52520
19 février 1997
d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310352
7 novembre 2019
La chaudière est elle, posée, sur chape de 10 centimètres. Je note que sur cette chape surélevée, qui se situe pourtant le long d'une cloison, le sol est également inondé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200867
28 mai 2009
d'application : a) La fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations.
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