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3 535 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01664

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d'application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ?"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02296

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

ci-après définies dans le champ d'application » ; que, selon l'article deux « champ d'application », « Le présent accord s'applique aux salariés non cadres en contrat à durée indéterminée ou en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01164

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-2 du code rural (ancien article 992) ; que si ce texte dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

exceptionnelle de 38,12 euros permet de porter le versement biannuel effectué au deuxième semestre 2003... au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit, pour un agent à temps

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 "l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il était empêché, pour un temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01623

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01416

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité selon son article 1er se réfère expressément à cet accord national interprofessionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il ajoutait qu'il avait accepté la présidence pour le fun en raison de l'ambiance extraordinaire du Cercle des Champs Elysées qu'il avait naguère connue et pensait retrouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00246

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

d'application de la convention collective nationale des transports routiers ; que l'obligation prescrite par le décret 2002-622 du 28 avril 2002 de recueillir l'avis du comité d'entreprise ou à défaut

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f52

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Dassault systèmes Provence a entrepris une négociation en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d11

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile ; qu'au sein de l'Union il a été décidé d'appliquer la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50764

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR, COMME DES SALARIES A TEMPS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

2006, la société JL International (JLI) a succédé à la société Les Voyages Dewitte pour l'exécution de ce marché ; qu'un litige étant né entre ces sociétés sur le point de savoir si les conditions d'application

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CC

soc

6079b13e9ba5988459c516a7

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01459

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00244

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

3-1 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 limite expressément son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle de l'entreprise ayant un contrat à durée indéterminée ainsi

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c52520

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310352

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La chaudière est elle, posée, sur chape de 10 centimètres. Je note que sur cette chape surélevée, qui se situe pourtant le long d'une cloison, le sol est également inondé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200867

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

d'application : a) La fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations.

Source officielle

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