provision de 1 200 000 euros, déjà versée et de la débouter de sa demande de remboursement du trop-versé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité due par l'assureur au titre d'une assurance de choses

. ; que les blessures subies par la victime et les dégradations occasionnées au véhicule de police près duquel il se trouvait, confirment que ce choc, qui a bloqué Gérard Y... entre les deux véhicules

préjudice d'Odile Z..., en écrivant des lettres anonymes contenant des attaques véhémentes proférées à son encontre, notamment sur le mode d'éducation de ses enfants, qui ont causé à cette dernière un choc

jugée du jugement n° 2417-1280 du tribunal de première instance de Papeete en date du 3 décembre 1986, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont" ou jour de fête locale est chômé

M... se heurte à l'autorité de la chose jugée. Les parties sont en effet identiques, la chose demandée demeure pour M.

a très bien pu ne laisser aucune trace sur le pare-choc de la CX ; que rien ne permet de suspecter les déclarations précises du témoin quant à la réalité du choc et à la conscience qu'en a eue la conductrice

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

jugée par cet arrêt, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont

jugée, puisqu'elle demeurait susceptible d'un recours de la part de la société Les Genêts, à qui elle n'avait pas été notifiée ; qu'en décidant pourtant que l'ordonnance était passée en force de chose

jugée attachée à une précédente décision ne suffit pas caractériser un abus lorsque l'étendue de la chose jugée est sérieusement contestée ; qu'en l'espèce, M.

MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil, "l'action de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de délivrance dès lors qu'il est constaté que la chose qui a été livrée à l'acquéreur n'est pas conforme à ce qui avait été convenu ; qu'en relevant, pour juger que la SCI [Adresse 1] n'avait pas manqué

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

Il résulte de ce texte qu'un jugement n'a pas autorité de la chose jugée en ce qu'il refuse une mesure d'instruction. 11.

Aux termes de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y... au moment où il était projeté sous l'effet du choc, a été déclarée irrecevable ; que M. X... a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance M.