, et de rejeter leur demande subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur le prononcé de la déchéance du terme, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause

MEME PERIODE DE TEMPS SAUF PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT NE SE TROUVAIT PAS PROROGE JUSQU'AU 31 AOUT 1969, D'UNE PART, DENATURE LA CLAUSE

demande sans préalablement poursuivre la nullité du licenciement et du protocole d'accord transactionnel signé après la notification du licenciement ; que, d'une part, les clauses contractuelles destinées

que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

DANS LE DELAI IMPERATIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE

X... ne pouvait prétendre à la mise en oeuvre de celle-ci au regard des clauses contractuelles, qui précisent, de façon apparente et dénuée d'ambiguïté, la déchéance résultant de l'absence de demande de

Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L.

X... avait ainsi violé la clause de non-réinstallation, l'ont assigné pour demander sa condamnation à mettre fin à son activité, et des dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt avant dire droit du 13 décembre

le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la clause

trois ans au titre des engagements de signature souscrits par la banque pour le compte de la société, et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en présence de clauses

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DEFECTUEUX ETAIT SANS

X... avait respecté la clause et d'autre part que l'employeur ne se prévalait que d'une libération tardive soit le 6 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 118 457,54 euros à titre de clause

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 11 783,59 euros à titre de clause

retard systématique dans le paiement de la rente viagère, puis l'arrêt de tout paiement depuis le terme de février 1996, constituaient une faute suffisamment grave pour qu'il soit fait application de la clause

X... qui avait souscrit au nom de la société l'adhésion à l'assurance groupe a été déclaré bénéficiaire de la garantie ; que celle-ci était due, conformément aux clauses contractuelles liant la société

de la salariée, en déduire qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, d'usages au sein de l'office ou de clauses contractuelles contraires, ces montants devaient être pris en compte pour s'assurer

justice la désignation d'un administrateur provisoire à l'effet précisément de réaliser les travaux litigieux, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs et précis de ladite clause