donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Il résulte des dispositions combinées des articles L.411-64 et L.416-1 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu

rural ; 3 ) que le refus de renouvellement ne peut être opposé que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux articles L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 du Code rural, apprécié par le juge à

conséquence de leur demande en condamnation du bailleur à la cession du bail, AUX MOTIFS PROPRES QUE « en matière de bail rural à long terme, tel celui litigieux, l'article L. 416-2 du Code rural prévoit

définitif, qui avait autorisé l'association de Mme Martine Y... aux preneurs, en qualité de copreneuse, conformément à l'article L. 411-35 du Code rural, au mépris des articles 528 du nouveau Code de

violation des articles R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

ou non dans les catégories prévues par l'arrêté préfectoral applicable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ; 3°) que la cour d'appel, qui

845 du Code rural" ; Mais attendu que le jugement qui, dans son dispositif, renvoie M.

Roland X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article L. 143-4 3° du code rural, les biens acquis par un parent ou un allié jusqu'au quatrième

de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue

du Code rural, alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le preneur évincé par le droit de reprise peut solliciter le bénéfice des sanctions prévues à l'article L. 411-66 du Code rural, à l'exclusion

rural et posséder les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 et R. 331-1 du code rural, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la cession

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

charge de la preuve en violation des articles L. 411-59, alinéa 3, du Code rural et 1315 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, qui avait préalablement énoncé que le bénéficiaire du droit de reprise

, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce texte, ne sauraient

rural ; Attendu que selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3, du Code rural, les fonctionnaires qualifiés par la voie réglementaire pour exercer, conjointement avec le ministère public,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE