Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001, qui a pour objet de compenser le surcoût du repas des conducteurs receveurs relevant des coefficients

L... n'avait pas été actualisée et complétée notamment depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la recommandation R 389 et de la mise en place du CACES, que M .

Y... le 2 novembre 2000 en qualité de juriste, au coefficient hiérarchique 385, niveau 2, cadre, de la classification de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; qu'après

des infractions fiscales ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385

la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2012-387

Selon l'analyse de l'inspection du travail ce contrôle a mis en avant des disparités importantes entre les salariés - sur les coefficients - sur les différences de traitement pour les mêmes postes de travail

travail, conclu le 30 novembre 2006 par la société Assystem France, devenue Expleo France, avec plusieurs organisations syndicales représentatives, prévoyait, pour le personnel cadre position 2, coefficients

.; que l'hôtel avait une amplitude d'ouverture de 6h à 22h ; que l'emploi du temps type a été établi par l'appelant (pièce n° 38) ; que cet emploi du temps comporte à l'évidence certaines anomalies ; que

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° C 19-10.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

euros, l'arrêt énonce que le calcul de la récompense, selon la règle du profit subsistant, doit être réalisé comme suit : 227 978 - 119 381 = 108 597 euros, mais que M.

T. des sommes qui seront effectivement récupérées que ce soit par le biais d'un jugement ou d'une transaction ; que la convention prévoyait que les époux X... confiaient à Maître Z... une procédure au

soumis à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° K 18-23.495 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K....

victime, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) et après déduction des provisions versées de 721 680, 04 euros, la somme totale de 416 232, 38

Parallèlement, et en conséquence, entre 2003 et 2011, les recettes publicitaires du titre chutaient de 73 %, passant de 14 384 millions d'euros à 3 904 millions d'euros.

un indu initial portant sur les actes mandatés du 1er février 2012 au 17 février 2014 ainsi constitué : du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 analyse effectuée par le service médical pour un montant de 385

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Michelet en qualité de comptable, coefficient

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de la 35e heure à la 38e heure, alors « que les éléments de rémunération