européenne le 22 juin 2010 (Z... et A...) et par l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, ce texte dispose également désormais que « dans une zone comprise entre la frontière terrestre

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation

de Paris ; que, par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article

France, et de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans un autre Etat membre que la République Française d'effectuer des apports de fonds de commerce situés sur le territoire

(comme Leroy Merlin, Carrefour, Castorama, Monoprix, les grand magasins, les petits commerce de proximité etc..) et les services (chambre de commerce et chambre des métiers, l'habillement, le cuir

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique

membre, sont convenues d'un tribunal ou de Tribunaux d'un Etat membre pour connaitre des différents nés à ou naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux de cet Etat

de l'Union Européenne ; qu'elle ne pouvait en aucun cas exercer un contrôle de légalité puisque la société cliente dépendait du contrôle d'un Etat membre de cette Union.

depuis 1977, la cour d'appel ne pouvait estimer que la relation commerciale entre la société BMW France et la société Taurisson est établie depuis au moins l'année 1964, sans expliquer à quel titre et

(devenue Union européenne), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit justifié le monopole de vente des pharmaciens de l'eau oxygénée

membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre.

de l'Union européenne est prohibée si la personne qui les détient ou les transporte ne peut justifier d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien, établi par

litiges relevant de la compétence des juridictions de deux Etats membres de l'Union européenne est régie par les dispositions spécifiques du règlement n° 44/ 2001 ; qu'en refusant le sursis à statuer

exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives

membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat

membre sont interdites.

X..., pris de la violation des articles 19 et 20 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, 8 de la Convention de sauvegarde

de justice de l'Union européenne, cependant que le texte en cause s'appliquerait uniquement aux cas d'invalidation ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'eu égard à l'office du juge de l'Union européenne

européenne, qui est préalable : Attendu que Mmes X... demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La caisse de mutualité sociale agricole

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2014)