développement de l'activité de cette société jusqu'à cette date ni après cette date et pendant toute la durée de la clause de non-concurrence susvisée », engagement de non-concurrence qui constituait une condition

pour ces derniers, concernant (..) le système d'assainissement non collectif », sans rechercher ni constater que la conformité du système d'assainissement était une condition déterminante du consentement

qui sera contracté par la société pour couvrir ses besoins en trésorerie réel sans pouvoir excéder 2. 300. 000 » et en son article 6 que « l'article 5 des présentes constitue pour les Parties les conditions

entretenus par Monsieur [P] avec une autre société, le contrat serait automatiquement résilié, il en résultait nécessairement que la véracité des déclarations du salarié à cet égard constituait une condition

X..., à qui cette garantie ne pouvait profiter, n'avait pas fait de cette garantie une condition déterminante de son engagement ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, répondant

protocole d'accord aux termes duquel la société Rolot et Lemasson cédait à M.Y... sa participation de 75 % dans le capital de la société Goldies ; que ce protocole comportait diverses clauses et conditions

« Dans ces conditions, M.

nullité de l'avenant du 25 juillet 2018 mais à la résiliation anticipée abusive du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 en application de l'article L. 1243-4 du code du travail" ; qu'en se déterminant

euros au titre du repos compensateur, congés payés inclus, 466 131,36 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre 19 h et 9 h, congés payés inclus, 509 885,97 euros au titre du repos compensateur

personnes handicapées étant ainsi anéanti – tandis que le passage sur la propriété de Mme A... est non éclairé et pavé ; que surtout la largeur respective de ces passages ne se trouve pas être une condition

suivant du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail, la simple réorganisation des modalités d'exécution des tâches confiées

l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu

suspensives n'était pas imputable à la défaillance de l'acquéreur, la cour d'appel a pu en déduire que la réalisation des conditions suspensives de ces conditions rendait la vente parfaite ; D'où il

X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière

revenus auprès du prêteur, ce qui implique nécessairement des frais de tenue de compte, ces frais doivent être pris en considération dans le calcul du TEG ; qu'en l'espèce, la banque a imposé comme condition

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [I] et Monsieur [Z] ne peuvent cependant utilement soutenir qu'ils auraient fait de l'inscription d'hypothèque maritime au profit de la banque une condition

remboursement du prêt consenti à la société, ce qui ne pouvait que l'alerter sur la bonne santé financière de celle-ci, qu'elle avait déclaré dans son engagement ne pas faire de la situation de la société la condition

L'article 2-3-10-1 prévoit les conditions du contrat d'assurance caution de la CAMCA ASSURANCE en ces termes : "La garantie accordée par CAMCA ASSURANCE est un engagement de caution simple régi par les

articles 2004 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait été averti dès l'origine de ce que la qualité de propriétaire des locaux de bureaux était pour l'UAP une condition

du consentement du vendeur, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que celui-ci avait entendu faire de la signature de l'acte authentique la condition de validité de son engagement et que,