[TJ] [MX], domicilié [Adresse 9], 34°/ au syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 36], défendeurs à la cassation.

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RUGGIERI, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DIGUE, COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, CONGEDIE

DEVAIT PARTIR EN CONGE EN JUILLET 1977, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DE L'AVISER DE SON LICENCIEMENT TROIS MOIS AU MOINS AVANT SON

prévue par l'article 29 de la convention collective susvisée doit se calculer sur l'ensemble des rémunérations versées au salarié au cours des douze derniers mois de présence, la cour d'appel a violé

Intervenant volontaire : la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), [...] .

commerce, alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS

X... ne remplissait aucune des conditions générales prévue par l'article 7 de la convention collective pour l'octroi de plein droit de la qualification de cadre A, d'autre part, a constaté que les fonctions

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

l'entreprise au moment de leur congédiement conservait, pendant un délai de deux ans, un droit de priorité en cas de réembauchage ; qu'ayant relevé que les effectifs de la société avaient augmenté au

économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l'article 51 de la convention collective

Y... a accepté de lui verser une indemnité forfaitaire, bien qu'il ne dût rien d'autre au salarié licencié pour faute grave que l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ainsi, la transaction reposait

ABUSIF LE CONGEDIEMENT DONT X...

ABP, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991), que la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB), à laquelle la ville de Rennes avait concédé

de reclassement, outre les congés payés afférents.

démissionnaire ou auteur de la rupture, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 de la convention collective applicable en l'espèce et l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

justes, sans avoir constaté que les sommes qui avaient été retenues, étaient dues par l'employeur au titre d'une prestation effectuée au cours de la période de référence prévues par la convention collective

le 14 mai 2015 à la fin du congé de reclassement, [le salarié] justifiait d'une ancienneté de 13 ans, sept mois ; que la cour constate que le salarié, qui revendiquait l'application de la convention collective