considérée, dans le cadre d'un travail exercé dans une entreprise ne comptant que trois salariés, le juge devait s'attacher au diplôme, aux années de pratique professionnelles, à la nature des fonctions

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

d'appel a violé les articles 372-2-1 du code civil et 3 §1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° W 15-18.387 R É P U B L I Q U

K... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.

de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de ses demandes de congés payés

Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du deuxième trimestre 2014, les spots TV passant de 13.550 au deuxième trimestre 2013 à 2.300 au deuxième trimestre 2014.

X... et qu'elle comportait en annexe les décisions juridictionnelles comportant toutes les mentions requises quant aux nom, prénom et domicile de l'appelant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société UCB Pharma à payer aux salariés un complément d'indemnité conventionnelle de

€ pour les contrats n° [...] et n° [...], la cour d'appel a dénaturé le relevé de compte du 31 décembre 2012 en méconnaissance du principe susvisé, 3° Alors en troisième lieu que les conventions légalement

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, d'indemnité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 16-25.654

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société bâtiment pierres et restauration (SBPR) ; Sur la première branche

Sur les demandes en paiement de primes, de commissions et de congés payés de fractionnement Attendu que l'employeur était fondé à retirer du portefeuille de clients de M.

période non productive de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M.

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant

Pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour 2012 et 2013, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et complément

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Smash la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour