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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164
7 février 2024
2015 ; que le 13 janvier 2016, la salariée avait conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire avec la société Adecco France et que, dans le cadre de ce contrat, elle avait été mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
[I] a été mis à la disposition, entre le 5 mars 2007 et le 21 mai 2011, en qualité d'opérateur de commande, de la société utilisatrice Novadis dans le cadre de contrats de travail temporaire motivés par
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10214
3 mai 2018
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par Shurgard notamment le contrôle d'accès, la télésurveillance, le matériel de manutention,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158
12 septembre 2018
du 19 mars 2014, ainsi que le courrier de l'employeur du 27 mars 2014 lui exposant les raisons pour lesquelles l'avertissement est maintenu, - les contrats de mise à disposition, pour les mois de janvier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050
25 novembre 2020
de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00925
8 octobre 2025
[B] a été engagé en qualité de cariste par la société Synergie et mis à la disposition de la société ID Logistics France, entreprise utilisatrice, selon plusieurs contrats de mission, pour la période du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11146
6 novembre 2019
dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11147
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11148
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11149
civ3
é les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tantc/Madame U
ECLI:FR:CCASS:2019:C310258
11 juillet 2019
U... verse aux débats un contrat de bail en meublé consenti au profit de la société Home services Paris le 1er juin 2015 et affirme qu'elle n'avait pas connaissance de la mise à disposition de son appartement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054
22 janvier 2020
Val de Seine par monsieur U... n'était pas facturée (ni d'ailleurs prévue au devis), ce qui montre que cette formation n'était pas faite à la demande de la société Val de Seine comme accessoire d'un contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100140
17 février 2016
public, le CCAS exerçant bien une mission de service public, l'objet principal étant la gestion de la résidence de personnes âgées qui est une mission d'ordre public de façon incontestable et que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00012
8 janvier 2020
A compter du 6 janvier 2010, il a bénéficié d'un véhicule de fonction BMW, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition d'une année.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200305
4 avril 2024
146,40 euros, après avoir relevé que les assureurs ne sont pas utilement contredits lorsqu'ils objectent que la société Viel n'a jamais allégué que la société TAI avait enfreint les stipulations du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C110407
19 mai 2021
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la CPT a valablement résilié le contrat de mise à disposition des 5 mai et 20 juin 2009, aux torts exclusifs de la société
ECLI:FR:CCASS:2011:C200222
3 février 2011
que Jérome X... avait été mis par son employeur à la disposition de la société TSO Caténaires par un contrat de prêt de main d'oeuvre, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité de tiers à l'égard du salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
Si la société Terminal des Flandres produit aux débats les 201 contrats de mise à disposition, en revanche, elle n'apporte pas la preuve pour chacune de ces mises à disposition qu'elle se trouvait confrontée
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743
10 mai 2016
-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration coupable du délit de conclusion illicite de contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
En premier lieu, l'article 2A du contrat de mise à disposition via Internet des fonctionnalités du progiciel de communication bancaire « Delubac EDI monobanque », signé par les parties le 3 février 2015
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