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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

2015 ; que le 13 janvier 2016, la salariée avait conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire avec la société Adecco France et que, dans le cadre de ce contrat, elle avait été mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[I] a été mis à la disposition, entre le 5 mars 2007 et le 21 mai 2011, en qualité d'opérateur de commande, de la société utilisatrice Novadis dans le cadre de contrats de travail temporaire motivés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10214

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par Shurgard notamment le contrôle d'accès, la télésurveillance, le matériel de manutention,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du 19 mars 2014, ainsi que le courrier de l'employeur du 27 mars 2014 lui exposant les raisons pour lesquelles l'avertissement est maintenu, - les contrats de mise à disposition, pour les mois de janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00925

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] a été engagé en qualité de cariste par la société Synergie et mis à la disposition de la société ID Logistics France, entreprise utilisatrice, selon plusieurs contrats de mission, pour la période du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11146

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11147

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11148

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11149

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans la mesure où elle est liée par le contrat de mission avec la salariée, contrat auquel la société utilisatrice est certes étrangère, mais elle est également liée à la société utilisatrice par un contrat

Source officielle
CC

civ3

é les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tantc/Madame U

ECLI:FR:CCASS:2019:C310258

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

U... verse aux débats un contrat de bail en meublé consenti au profit de la société Home services Paris le 1er juin 2015 et affirme qu'elle n'avait pas connaissance de la mise à disposition de son appartement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Val de Seine par monsieur U... n'était pas facturée (ni d'ailleurs prévue au devis), ce qui montre que cette formation n'était pas faite à la demande de la société Val de Seine comme accessoire d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100140

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

public, le CCAS exerçant bien une mission de service public, l'objet principal étant la gestion de la résidence de personnes âgées qui est une mission d'ordre public de façon incontestable et que le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A compter du 6 janvier 2010, il a bénéficié d'un véhicule de fonction BMW, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition d'une année.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200305

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

146,40 euros, après avoir relevé que les assureurs ne sont pas utilement contredits lorsqu'ils objectent que la société Viel n'a jamais allégué que la société TAI avait enfreint les stipulations du contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110407

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la CPT a valablement résilié le contrat de mise à disposition des 5 mai et 20 juin 2009, aux torts exclusifs de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200222

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

que Jérome X... avait été mis par son employeur à la disposition de la société TSO Caténaires par un contrat de prêt de main d'oeuvre, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité de tiers à l'égard du salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Si la société Terminal des Flandres produit aux débats les 201 contrats de mise à disposition, en revanche, elle n'apporte pas la preuve pour chacune de ces mises à disposition qu'elle se trouvait confrontée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration coupable du délit de conclusion illicite de contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En premier lieu, l'article 2A du contrat de mise à disposition via Internet des fonctionnalités du progiciel de communication bancaire « Delubac EDI monobanque », signé par les parties le 3 février 2015

Source officielle

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