H... à titre de rappel de salaire, au paiement de laquelle l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne doit être condamnée ALORS QUE en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de

Il en résulte que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par le second texte, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par le premier de rechercher

de l'article L 3122-2 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; en l'espèce, l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective

convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de

L'article 18 de la convention collective visée prévoit que l'employeur doit verser une indemnité correspondant à six mois de salaire brut. M. [D] sollicite le versement d'une somme de 90.000,00 €.

est Gilbert Z... et pour l'exécution du second Hugues A... ; que, selon les mêmes documents, la société Ipsi a effectivement mis à la disposition de la société Sofregaz, respectivement André E..., recruté

; qu'en faisant néanmoins remonter son ancienneté à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée requalifié, au nom du principe d'égalité des salariés à temps partiel et des salariés à

fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

de l'obligation de loyauté et de non concurrence qui le lient à l'employeur durant l'exécution du contrat de travail ; qu'en jugeant du contraire, pour en déduire que l'employeur ne pouvait invoquer les

annuel avec une variation maximale du tiers » ; qu'il était précisé que la durée du travail varierait « dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1996), que M.

à son licenciement a été respectée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive

X... et A... dans la gestion de la société hippique, en particulier par méconnaissance des dispositions du Code du travail et de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité

ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1 de l'avenant cadres de la convention collective nationale du personnel

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L... à la société Avio n'a jamais été rompu du fait du détachement ; que le contrat de travail liant M.

collective).

par l'article 1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le