d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

que le licenciement était nul et a condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre du licenciement et au titre des astreintes en application de l'article 30 de la convention collective nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Vu l'article 02.04.2 de la Convention

X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité de licencier un salarié, absent pour maladie, par l'exigence de la preuve de la nécessité de le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est

journalière et du repos quotidien, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

son départ en formation et qui revendiquait à son retour un classement au niveau 5 échelon 5, puis échelon 6 quatre mois plus tard, avait été exactement classée en application de l'article 23 de la convention

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 35 de la Convention

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1979 ET QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT PAS PRENDRE LE PAS SUR UNE LOI >; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS

1992 par la société Clinique Sainte-Anne en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation

régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi

prévue par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient

Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale

et expédié par l'employeur le 18 octobre 1978 et qu'elle a introduit sa demande le 3 octobre 1983 ; qu'alors, d'autre part, la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation

s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre des majorations pour travail des jours fériés et des dimanches prévues par la convention

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumise à la convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif,

collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la durée du préavis en cas de démission « est fixée à 1 mois pour les non-cadres