d'indemnité compensatrice de préavis, 1 143 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 31 658 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal

que les membres du comité social et économique ne pouvaient prétendre à l'indemnité de grand déplacement prévue par la PERS 691 et que le règlement intérieur du CSE UPTI EDF était donc irrégulier en ce

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; que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif précise l'indemnisation des salariés en cas d'accident du travail ; qu'elle précise également que le salarié ne peut percevoir

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des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement

et complétant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale annexés à la convention collective nationale du 8 février 1957, que la qualification d'agent technique, apparue dans l'avenant

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Onyx Est, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale

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