locaux du 17 décembre 1981 portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataires, la société Géninter a refusé de les reprendre à son service ;

1982 , il a été licencié par le syndic le 10 février 1982 ; qu'estimant avoir droit, au delà de son 90e jour d'indisponibilité, aux indemnités prévues dans ce cas par l'article 33, d, de la convention

davantage abouti, un protocole d'accord fut signé le 28 octobre 1982, dont un article stipulait le report au 30 novembre 1982 de la date limite de dénonciation ; que, le 17 novembre 1982, le CNPF et la

1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit

a été expatrié en Irak du 25 septembre 1981 au 23 avril 1983, puis au Bostwana du 10 juin 1985 au 25 décembre 1986 ; que le salarié a quitté l'entreprise à l'issue de son contrat au Bostwana ; qu'il a

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été employée par Mme Z... en qualité de dame de compagnie du 17 décembre

Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant, notamment, la sincérité de la reconnaissance

1987, annexé à la présente convention collective et informer la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé en application de l'accord collectif du 20 avril 2006" ; qu'en retenant

février 1988, où étaient présents : M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte authentique souscrit en France le 18 juillet 1989

présents dans l'entreprise au 31 décembre 1987 ; Attendu que la Caisse d'épargne de Vienne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle C..., qui avait quitté son entreprise le 31 août 1987

la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981; Attendu, ensuite, que, hors toute dénaturation, et appréciant les éléments de preuve et de

L'accord national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements conclu en application de l'article 18 du titre III de la loi du premier juillet 1983 portant réforme des caisses

une réglementation internationale spécifique aux entreprises d'acconage, issue de l'application de l'article 4 de la Convention OIT n° 152 portant Convention sur la sécurité et l'hygiène dans la manutention

prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu

1971, Anné née le 3 novembre 1985 ; 3°) Madame E..., née Jeannette L... ; 4°) Mademoiselle E...

1987, où étaient présents : M.

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17

1987, où étaient présents : M.