procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale spécialement habilités par décision du directeur général des Impôts, si bien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire et prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens, alors

judiciaire, et déclaraient leur créance auprès du liquidateur pour 159 575 euros ; que le 28 juin 2011, une saisie conservatoire des comptes de la société Eccs était ordonnée ; que pour terminer le chantier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 24 JANVIER 1969) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA SOCIETE

de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, la volonté des appelants d'acquiescer au jugement du 5 avril 1978 ayant converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, M.

et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT

E... qui remettait l'argent liquide à la société GPF dirigée par M.

procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale spécialement habilités par décision du directeur général des Impôts, si bien

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 septembre 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont il faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

judiciaire, M.

suivie sur sa plainte contre Denys X..., Délia Y..., la SARL CIDECO INDUSTRIE, la SARL DB ETUDES, la SA FACTOFRANCE HELLER, des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et abus de biens

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE

JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

d'un bien immobilier appartenant à un débiteur soumis à une procédure collective, c'est-à-dire sur un actif de la faillite, elle est confiée au liquidateur et régie par des dispositions spécifiques aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 25 MAI 1973) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES

]                        ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte d'une somme de 25 850 euros en argent liquide placée dans deux boîtes à chaussures ; que M.

en état de liquidation judiciaire est régie par les textes en vigueur lors du jugement prononçant ladite liquidation judiciaire ; qu'il convient dès lors de faire application de l'article L. 622-9 ancien

CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 4 FEVRIER 1971, A ETE ETENDU A LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, CONSIDEREE COMME ETANT UNE SOCIETE DE FACADE DISSIMULANT LA PROLONGATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE