interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement

V..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Thanh R..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic en exercice la société Sarlau Agence 71, exerçant sous l'enseigne

X... et au syndicat Union départementale 95 UNSA, la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces onze salariés ; qu'en ne recherchant pas si, comme il y avait été invité, l'absence de convocation de

Sur les demandes de l'Union locale CGT Chatou ; Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice direct

X... ", pour s'être livrés, ou avoir prêté leur concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans être titulaires de la carte professionnelle

[Adresse 4], 4°/ au syndicat CGT Orano recyclage [Localité 11], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat Force Ouvrière Orano recyclage [Localité 11], dont le siège est [Adresse 6], 6°/

de la CPNC que l'employeur avait convoqué uniquement les représentants de la direction, mais non pas les représentants syndicaux ; que dès lors, les organisations syndicales n'avaient pas été informées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 novembre 2011), que le syndicat Union des travailleurs de la

de la suppression de nombreux postes, désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral ; que le tribunal d'instance les a déboutés de ces demandes ; Attendu que pour dire la demande du syndicat

à l'assemblée générale de copropriétaires et/ou au conseil syndical à la demande du conseil syndical d'un collaborateur du syndic dont la présence est elle-même indispensable en raison des taches qui

ou mutualistes… Selon les dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

par actions simplifiée, dont le siège est ..., et dont l'établissement secondaire se trouve ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 2000 par le tribunal d'instance de Blois (Elections professionnelles

et harcèlement moral qu'il subissait, ce qui lui a valu des menaces de son propre syndicat (CFDT) de lui retirer son mandat syndical ; - cette plainte a conduit à des tensions entre son propre syndicat

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

et représentation, assureront la gestion financière et administrative du syndicat et rétabliront les liens entre le syndicat et l'ensemble de ses sections syndicales, ainsi que le lien entre le syndicat

et que depuis lors, seule son épouse avait été convoquée pour un entretien préalable ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M.

à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos ; que c'est au regard de ce texte que doit s'apprécier

CFE-CGC, le même jour, de la candidature de la salariée aux élections professionnelles des délégués du personnel, en a exactement déduit que le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur

W... de sa demande de nullité de son licenciement pour discrimination syndicale, réintégration sous astreinte et, subsidiairement dommages et intérêts pour licenciement nul, et le syndicat CGT FAPT de