En tout état de cause, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

à la salariée qui avait été incitée par son employeur à démissionner de son précédent emploi ; qu'elle offrait de le prouver en produisant une attestation de Monsieur A..., ancien représentant légal de

en contrefaçon et concurrence déloyale, tant la société Electronic distribution que la société Electronic diffusion, en leur reprochant d'utiliser le logo imaginé par le défunt lors de la création de la

emploi et nouvel emploi, indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne d'emploi, aide de 20000 euros à la création ou à la reprise d'emploi pour les salariés de plus de 50 ans ; qu'au

Il n'y a donc pas eu transfert de moyens corporels ou incorporels significatifs, mais création d'une nouvelle activité ne présentant qu'un rapport très tenu avec l'ancienne.

, homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 24 décembre 2013, indiquait, en ce qui concerne les "mesures d'aide au reclassement

E...- au même niveau hiérarchique sur l'organigramme de juin-est indiqué sur celui de septembre ; que l'attitude de l'employeur est confirmée par l'attestation de M.

son employeur lui a proposé d'intégrer à compter du 21 mai 2007 pour une durée de dix-huit mois une équipe dédiée au projet de la création d'un plate-forme informatique ; que la société BNP Paribas a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2013), que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo Coop (la société

compatibles avec sa qualification, de même catégorie ou de catégorie inférieure à l'emploi qu'il occupe, qui sont disponibles dans l'entreprise ; qu'en reprochant à la société Darty Ouest d'avoir soumis

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ryckaert-Le Dauphin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

au service d'une entreprise concurrente ou de créer lui-même sa propre société, selon laquelle « en cas de résiliation du contrat, le conseiller en gestion privée s'engage à » « ne pas prendre contact

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

emploi et nouvel emploi, indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne d'emploi, aide de 20000 euros à la création ou à la reprise d'emploi pour les salariés de plus de 50 ans ; qu'au

unipersonnelle à responsabilité limitée, une entreprise d'organisation de spectacles, M.

Le contrat passé prévoit la reprise de son ancienneté à compter du 6 janvier 1997, ses fonctions devant évoluer en tenant compte des impératifs d'adaptation de l'entreprise et du groupe FAYAT, l'affectation

Le contrat passé prévoit la reprise de son ancienneté à compter du 6 janvier 1997, ses fonctions devant évoluer en tenant compte des impératifs d'adaptation de l'entreprise et du groupe FAYAT, l'affectation

au 3 juillet 200 pour y occuper un emploi de secrétaire, catégorie employé-position EA3-coefficient 215 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, contrat ensuite transféré à la

et sérieuse ne peut être prononcée que lorsque le salarié dispose d'une ancienneté supérieure à deux ans dans l'entreprise ; que l'ancienneté du salarié s'entend de celle dont il dispose dans l'entreprise