Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension des obligations nées de l'exécution du contrat de crédit consenti par Banque Solfea à M. Matthias X... et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ; Attendu qu'après

R... n'établit pas que les éventuelles conséquences fiscales soulignées de ce fait par son notaire étaient déterminantes de son consentement ; que M.

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables au Crédit lyonnais les donations consenties par les époux X... à leurs enfants, ainsi que la cession d'actions, consentie par M.

[R] vende à un tiers ; mais qu'il ne résulte pas de ce seul fait la preuve de ce que la cause réelle du contrat était un prêt de 100 000 € dès lors que la contrepartie de la renonciation à acquérir

un "crédit-relais" sous forme d'une autorisation de découvert d'un montant de 1 MF.

avant cette éventuelle régularisation ; qu'en vendant des lots faussement présentés comme a usage d'habitation et en dissimulant aux acquéreurs avec l'aide d'un tiers complice, le notaire Pascal Y...,

de chacune des trois conventions de crédit signées par les appelants avec la banque Morgan Guaranty Trust sont, au niveau du consentement comme de l'exécution, indépendantes de celles figurant dans les

sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une opération de crédit est celle par laquelle un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la

Z..., dont ceux-ci avaient préalablement payé le prix au vendeur hors de la comptabilité de l'office notarial ; que, par la suite, les acquéreurs ont découvert l'existence d'une inscription hypothécaire

Z..., les sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest sont intervenus à l'instance en qualité de sous-acquéreurs ; que la Société générale, le Crédit lyonnais, le Crédit mutuel de Mulhouse Sainte

de cet acte, les parties n'avaient pas entendu donner à la signature de l'acte dans le délai fixé le caractère d'une condition de validité de leur engagement ou d'un élément constitutif de leur consentement

vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque), a consenti, le 12 décembre 1992, à M.

du solde de ses factures, outre celle de 1 055,14 euros au titre du remboursement des frais du crédit documentaire, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit peut résulter d'actes manifestant

mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010 et financé par le crédit accessoire consenti le 20 décembre suivant par la société GE Money Bank ne peut donc pas à l'évidence résulter de la signature

A CONSENTI, LE 8 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE MONCEAU COMMERCIAL BUILDING (SOCIETE MONCEAU) UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1967, QUE LA CONVENTION CONTENAIT UNE PROMESSE

Z..., notaire ; que cette promesse de vente, valable jusqu'au 29 octobre 1984, était consentie sous la condition suspensive que M.

X... et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société, à payer aux acquéreurs une somme au titre de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, alors, selon le

« Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans

du Code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par acte authentique du 21 mars 1979, la société N.V Algemene Bouwkredietbank (la banque) a consenti