M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, la contestation de la société SFS relative à ce que leur utilisation n'aurait pas répondu aux nécessités de ses mandats

de directeur général délégué révoqué pour faute lourde, qu'il avait ainsi été contraint de consentir une modification de son contrat de travail et de démissionner de l'ensemb1e de ses mandats sociaux

le 1er avril et le 8 juillet 2011 l'existence d'une relation salariale ouvrant droit aux rappels de salaire correspondants ; QUE si le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible

des sociétés ; que, de plus, le procès-verbal d'assemblée générale a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ; que dès lors, le mandat social que M.

Philippe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige

contrat de travail de M.

perdu ses mandats le 1er septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 1er janvier 2009 à la société Wienerberger

de travail stipule six jours travaillés par semaine ; qu'il s'ensuit que la société a justement calculé le nombre de trajets domicile-lieu de travail sur la base de six jours par semaine travaillée ;

l'exercice des mandats sociaux et l'exécution d'un contrat de travail ; que surtout Sogefi ne démontre pas de manière certaine ne pas avoir eu connaissance dès le temps couvert par la prescription des

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR ordonné la remise par la société Nouvelle Galvadoc à M.

édictent que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties et cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité

Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L 7322-1 et suivants

, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'ait été sollicité l'avis des délégués du personnel sur

X... était l'un des administrateurs, a confié à la société CTHMI un mandat de gestion et d'exploitation d'un hôtel ; que les 26 avril et 22 novembre 1996, la société Savag a été placée en redressement

Z..., avait effectué des travaux pour la société Vidéo I jusqu'en juin 1990, travaux qui avaient fait l'objet d'une rétractation entre les deux sociétés ; que la cour d'appel en l'état des conclusions

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Provence Viandes Distribution dite Providis, société anonyme,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dommages et intérêts pour non-respect des accords d'établissement ; ALORS, D'UNE PART, QUE deux avantages qui ont pour support, l'un une convention collective et, l'autre, le contrat de travail se cumulent

de travail, Marie-Hélène X... n'est pas fondée à invoquer le cumul du contrat de travail avec le mandat social ; qu'il en résulte que le contrat de travail qui n'avait pas été rompu s'est trouvé suspendu

Benoit X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Leybold France, société par actions simplifiée