CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 410 résultats pour « décision de la compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f5cd5801467741066b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, ce qui aurait dû nécessairement induire le prononcé d'une décision d'incompétence, faute pour l'appelant d'avoir saisi la cour d'appel de Paris seule désignée compétente par la loi, la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100482

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) : 5.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c50d

Cassation

4 juillet 1986

4 juillet 1986

ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de différer l'application d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01187

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

passif, et justifieraient en ce cas l'action que seuls le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers étaient susceptibles d'engager ; qu'il en résulte que la contestation de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

clause contractuelle attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par arrêt du 3 juillet 2023, le tribunal des conflits a dit que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige opposant M.

Source officielle
CC

civ2

613720b4cd580146773edb52

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

. ; Attendu que l'UCB reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation alors que, par son précédent arrêt, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer que la décision de maintenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui se trouve compétente, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La société fait grief à la décision de déclarer la juridiction prud'homale compétente et de lui ordonner de transmettre sous astreinte les documents demandés par le salarié et de la condamner à lui verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200123

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision fait l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201123

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422606

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent et premier saisi, le juge d'instruction a décidé, à juste titre, sans s'attacher aux méandres d'un cheminement irrégulier ayant permis à X... d'obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ece16

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Robert s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Mais attendu que par acte du 29 octobre 1980, Mme B... avait fait assigner l'Ecole Fenelon-Sainte Marie devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

monégasque qui l'a rendue était bien compétente d'après la loi monégasque ; que pour admettre, en l'espèce, la compétence du juge monégasque et ordonner l'exequatur en France des décisions prononcées

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee86

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

territoriale et à la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre les juridictions françaises compétentes pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé

Source officielle

Page 18 sur 2171

← PrécédentSuivant →