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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f5cd5801467741066b
6 mai 2002
X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042
29 janvier 2025
, ce qui aurait dû nécessairement induire le prononcé d'une décision d'incompétence, faute pour l'appelant d'avoir saisi la cour d'appel de Paris seule désignée compétente par la loi, la cour d'appel de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100482
15 juin 2022
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) : 5.
pl
60793b369ba5988459c3c50d
4 juillet 1986
ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de différer l'application d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01187
15 décembre 2009
passif, et justifieraient en ce cas l'action que seuls le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers étaient susceptibles d'engager ; qu'il en résulte que la contestation de la décision
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825
17 octobre 2018
ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571
3 juillet 2019
, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746
11 décembre 2024
clause contractuelle attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100244
9 avril 2025
Par arrêt du 3 juillet 2023, le tribunal des conflits a dit que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige opposant M.
civ2
613720b4cd580146773edb52
29 juin 1988
. ; Attendu que l'UCB reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation alors que, par son précédent arrêt, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer que la décision de maintenir
ECLI:FR:CCASS:2017:C100419
29 mars 2017
supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
civ3
61372227cd580146773faaad
16 février 1994
pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui se trouve compétente, selon
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254
11 mars 2026
La société fait grief à la décision de déclarer la juridiction prud'homale compétente et de lui ordonner de transmettre sous astreinte les documents demandés par le salarié et de la condamner à lui verser
ECLI:FR:CCASS:2026:C200123
5 février 2026
pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision fait l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89
ECLI:FR:CCASS:2017:C201123
7 septembre 2017
du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
cr
61372606cd58014677422606
16 mai 2000
irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent et premier saisi, le juge d'instruction a décidé, à juste titre, sans s'attacher aux méandres d'un cheminement irrégulier ayant permis à X... d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
Il résulte de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière
613720a5cd580146773ece16
19 novembre 1987
Robert s'est pourvue en cassation contre cette décision ; Mais attendu que par acte du 29 octobre 1980, Mme B... avait fait assigner l'Ecole Fenelon-Sainte Marie devant le tribunal de grande instance de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100144
9 février 2022
monégasque qui l'a rendue était bien compétente d'après la loi monégasque ; que pour admettre, en l'espèce, la compétence du juge monégasque et ordonner l'exequatur en France des décisions prononcées
613723d8cd5801467740ee86
18 décembre 2001
territoriale et à la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre les juridictions françaises compétentes pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé
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