13 du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ketchum qui faisait valoir que la résiliation était irrégulière pour n'avoir pas été précédée de la mise en demeure

du contrat aux torts de la société Air Liberté ; 2 / qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si l'inexécution partielle reprochée était suffisamment importante pour la

de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit

anticipée, retient que les courriers adressés par la société Gruau Laval à la société Carrosserie Mouttet la mettant en demeure de payer les sommes dues, ne prononçaient pas la résiliation du contrat,

X... d'y avoir expressément revendiqué le bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat du 6 mars 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs et violé l'article 455 du

mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement et à la commercialisation d'oeufs de poule produits par la société L'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31 juillet 1997, sa décision

d'un accord soit tenu de le faire par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation, afin d'éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

X..., liquidateur, a notifié aux consorts Y... sa décision de résilier le contrat de location-gérance ; que les consorts Y... ont assigné le liquidateur et l'Assedic Atlantique-Anjou pour faire juger que

X..., Y... et Z... ont signé le 15 mars 1989 avec la société Productions Paul Lederman (PPL) un contrat d'exclusivité d'enregistrement, que ce contrat a été résilié par jugement du 2 mai 2007, confirmé

Y... et en a prononcé la résiliation aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers ; Sur le premier moyen : Attendu que le département fait grief à l'arrêt d'avoir reçu M.

, notamment, de l'inexécution par la société Decasport de son obligation de payer plusieurs factures émises en 2003 et 2004 ; qu'il résulte, en outre, des propres constatations de l'arrêt, que la société

Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque Opel sur un territoire déterminé, l'a résilié

X... un fonds de commerce de station service ; que par lettre du 29 mars 1993, la société a résilié le contrat de location-gérance ; que M.

Le 16 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5.

de bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail en

ne fait pas état des incidents ayant précédé la résiliation ; qu'elle prétend qu'elle n'aurait pas investi dans le fonds de commerce d'agence Renault si elle avait su que son contrat serait résilié ;

première et d'1/3 par la seconde ; que l'un des employés de la société La Ronde de nuit a commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller ; que les sociétés JDM et Frisetti-Baratin ont résilié

d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

Y... a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail.