provisoire, elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme et qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs dans la mesure où elle avait prononcé

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

[S] [J] du chef de vol aggravé en récidive, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pas la décision de jugement que si aux termes de l'article 464-1 du Code de procédure pénale "le tribunal peut, en toute état de cause, par une décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce

et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvois n° M 16-15.990 à W 16-15.999 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Z... est en détention provisoire depuis 2009, sans discontinuité, puisque d'une part il était déjà en détention provisoire lors de son incarcération dans la présente affaire, et que d'autre part il était

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision. La société Damale est condamnée aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° K 22-15.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que la décision dont appel n'était pas assortie de l'exécution provisoire.

Aux termes du troisième, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier

A l'issue du débat contradictoire tenu le 17 septembre 2025, la détention provisoire de M. [B] a été ordonnée. 5. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.