qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable ne peut statuer au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel; qu'en l'espèce, Mme X... demandait au juge de renvoi de constater l'acquiescement

aurait entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, M.

J... recevables à invoquer la prohibition des prétentions nouvelles en appel et déclarer d'office irrecevables les demandes contre M.

demandes irrecevables, qu'elles ne réclamaient que le seul paiement des créances produites, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des prétentions dont elle était saisie et partant, violé

sont recevables en appel lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire ; que sont donc recevables en appel des demandes tendant à l'indemnisation des chefs de préjudice non réclamés en

irrecevables, que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'audition des divers témoins, sollicitée par Rose X..., en se bornant à affirmer, sans

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que, en déclarant irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées

Antoine Z... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, suivant Thierry A..., le motocycliste a franchi l'intersection au feu vert; que, cependant, on ne peut en déduire

de l'action publique par autorité de la chose jugée et a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

[X] [B] d'une partie des faits de travail dissimulé, et a déclaré les demandeurs coupables pour le surplus. 6. Ces derniers ont relevé appel de cette décision.

Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que le syndicat ne peut soutenir que la SCI Saint Gelais s'est appropriée les terrasse et loggia, parties communes à usage privatif, puisqu'elle en

X... ; qu'en se bornant à déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes au titre des commissions indues et du préjudice moral, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la demanderesse

prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action de M.

Elle a invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses. Ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'un dommage causé directement par l'infraction reprochée à René A..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale et privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ;

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d'appel n'appartient qu'à la partie qui y a intérêt ; qu'en décidant que

à énoncer que la convention de crédit-bail ne pouvait avoir d'effets dès lors que le bailleur avait cédé la propriété du bien, sans autre explication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard

[P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

l'infraction constituée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans ses écritures en appel, Bernard X... faisait valoir que, contrairement aux énonciations