X..., auquel cas elle était tenue de les verser aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et du principe de loyauté des débats ;

ne font obstacle à ce que son usage, par lui, d'un tel document puisse constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 ; qu'en se fondant sur la décision de relaxe prononcée en ce qui

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 octobre 2011, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Thor, dont le

de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en Suisse de poursuivre les voies d'exécution à l'encontre du débiteur sur ses biens

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° N 19-14.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

VIGNEAU, président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° K 22-18.451 W 22-22.049 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

à une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

non réclamé.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° V 18-13.614 R

de la cause ; 5°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; qu'aux termes d'une note en délibéré adressée à Mme le président de la

soumis à leur appréciation ; que la liste des anomalies versée au débats par la CPAM faisait apparaître pour certaines factures un double indu (forfait et kilomètres), mais pour d'autres, n'ayant donné

soumis à leur appréciation ; que la liste des anomalies versée au débats par la CPAM faisait apparaître pour certaines factures un double indu (forfait et kilomètres), mais pour d'autres, n'ayant donné

expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, sans que le rapport dudit médecin qualifié ait fait l'objet d'une quelconque communication, ni, par conséquent, d'un débat contradictoire, la

, des droits de la défense, du procès équitable et de l'égalité des armes et qu'il appartient à la caisse de justifier sa décision en versant les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire selon

destinées à permettre à un contribuable d'instaurer un débat oral et contradictoire avec un représentant de l'Administration n'ont pas été respectées, la procédure fiscale préalable aux poursuites pénales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur les attestations «

soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour conforter l'attestation du salarié du cabinet KPMG relatant la sommation qui lui avait été faite le 29 mai 2006 par Mme Y... - X... de quitter son bureau sur