Y... mais non à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des pièces fondant l'action du demandeur ou que ce dernier les tienne, avant l'audience, à la disposition du défendeur, le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

de preuve sur lesquels elle se fondait pour statuer en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE dans

En conséquence, compte tenu des éléments cités ci-dessus, j'ai classé le rejet hydrocarbure sans garantir de manière irréfutable que ce ne soit pas un autre produit polluant.

[N], sans indiquer ni en toute hypothèse analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux

Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l'assureur, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° D 19-13.672 R É

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

Selon le premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent

S... le 10 août 1990 « au prix de 180 000 francs » sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le montant du prix d'achat du terrain et des frais d'acquisition s'élevait

du 13 janvier 2014 ; que cette ordonnance de soit-communiqué, si elle n'a pas un caractère juridictionnel, acte et date en procédure la communication des pièces ; que l'on a ainsi la preuve de réception

à la partie appelante ; qu'en se fondant, pour retenir la mauvaise foi de M.

X... n'avait pas entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 25 %, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt