CHAUVIN, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 19-25.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

longuement conclu sur leur portée, mais que l'avocat avait omis de les joindre à son dossier contenant les pièces communiquées par celle-ci ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que ce dépôt ne

VIGNEAU, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° X 21-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

essentielle soit régulièrement communiquée au débiteur, dans le cadre de la procédure de vérification des dépens ; qu'à cet égard, Monsieur X... a expressément invoqué l'absence de communication par la

CHAUVIN, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° Q 14-28.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

dont disposaient les juges et qui ont été communiquées à l'appelante ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10906 F Pourvoi n° G 19-13.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Z... qui soutenait que ce document ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande concernant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence en fondant son arrêt sur certaines dispositions "de la convention

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre

La décision de la cour En cet état, La pièce produite par l'appelant suite à la communication de l'avis du Docteur Z... a été examinée par la cour.

sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer le recours en révision irrecevable, sur une lettre du maire

X..., et mentionnant précisément les pièces pour lesquelles une demande de communication était formulée ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'aucun rejet de pièces n'était possible faute pour l'employeur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

mis en oeuvre, non par le ministère public, mais par l'administration des Impôts qui n'en avait pas le pouvoir ; qu'en se fondant sur les pièces cotées 2-2 à 2-10 sans en relever d'office l'origine manifestement

entendu et confronté à ses accusateurs, que l'identité des témoins lui ait été communiquée et qu'il ait été régulièrement informé des avancées de l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base

sur la valeur probante de cet acte de vente, régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631 -8 du code de commerce, ensemble

qu'ils ont examinées et sur lesquelles ils fondent leurs conclusions ; Que la cour constate d'abord qu'indépendamment de leur bien fondé, les griefs relatifs au défaut de communication régulière à

soumises au débat contradictoire sur lesquelles elle fondait cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z...